Le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme d'évaluation  des ESSMS comporte les éléments suivants:

• Les ESSMS doivent mentionner, dans leur rapport annuel d’activité, les actions qu’ils sont mises en œuvre dans le cadre de leur démarche qualité.

• Les ESSMS doivent transmettre tous les 5 ans, à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation, les résultats de leur évaluation selon une programmation pluriannuelle arrêtée par cette autorité.
  

• La première programmation pluriannuelle devra être arrêtée par l’Administration au plus tard le 1er juillet 2022,
• Cette première programmation devra définir le rythme des évaluations entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027,
• Les ESSMS qui ont été autorisés en 2007 et 2008 et qui n’ont pas encore transmis leur second rapport d’évaluation externe devront le faire entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.
• Les évaluations qui seront prises en compte pour imposer éventuellement une procédure de renouvellement d’autorisation seront celles qui auront été réalisées entre la date de début de l’autorisation en cours et la date butoir fixée à 2 ans avant son échéance (c’est-à-dire, pour les ESSMS de droit commun, pendant les 13 premières années de l’autorisation en cours).